Cabinet d'Expertise Automobile

Vous trouverez ci dessous les différents textes extraits du code de la route qui règlementent:

- L'organisation de la profession d'expert en automobile: articles L326-1 à 9

- Les véhicules endommagés: articles L327-1 à 3

- Les véhicules gravement accidentés: articles R327-1 à 5

- Les véhicules économiquement irréparables: articles R327-6 à 9

- L'organisation de la profession d'expert en automobile: articles R326-1 à 18