Cabinet d'Expertise Automobile

V.G.A. : Véhicule Gravement  Accidenté
 R 327.1 à R 327.5



            Cette procédure  est mise en place lorsque les forces de l'ordre ( police ou gendarmerie) dressent un procès verbal d'accident: ils procèdent au retrait de la carte grise d'un véhicule si, en raison des dommages qu'il a subis, celui-ci n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.


            L'agent qui retire la carte grise remet en contrepartie un avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation au propriétaire du véhicule. Ce document est composé de cinq feuillets: le premier feuillet est transmis à la préfecture du lieu d'accident avec la carte grise, le second feuillet à la préfecture d'immatriculation du véhicule, le troisième feuillet est archivé par les forces de l'ordre, enfin, les quatrième et cinquième feuillets sont remis au propriétaire du véhicule.


            Dans le cas où les dommages au véhicule sont garantis par un contrat d'assurance, l'indemnisation de l'assuré sera soumise aux conditions contractuelles dudit contrat. En général, l'intervention de l'Expert pour examen du véhicule sera nécessaire avant toute décision du propriétaire pour permettre une quelconque indemnisation.


            Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule peut:

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             demander l’annulation du certificat d’immatriculation s’il souhaite que son véhicule soit détruit. Il renvoie les feuillets n°4 et 5 à la préfecture du lieu d’immatriculation en mentionnant que le véhicule est destiné à la destruction,
a

 

             faire procéder à la remise en état de son véhicule et récupérer son certificat d’immatriculation. Il choisit alors un Expert en Automobile agrée VGA parmi ceux figurant sur la liste nationale (disponible dans les préfectures, sous préfectures, commissariats et gendarmeries),
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             vendre son véhicule dans l'état.

La carte grise est automatiquement détruite dans un délai d'un an suivant la date de son retrait.


            Si le propriétaire décide de faire réparer son véhicule, il contacte un Expert automobile agrée VGA. Un ordre de mission est rempli, les feuillets 4 et 5 sont remis à l'Expert.

            L'Expert va dans un premier temps confirmer ou infirmer l'appréciation des forces de l'ordre. Après un examen approfondi, il remplit les rubriques qui lui sont réservées des feuillets n°4 et 5 de l’avis de retrait conservatoire, à savoir son nom et prénom, son numéro V.G.A et précise:
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             si le véhicule ne présente pas un caractère dangereux, le feuillet n°5 sera remis au propriétaire pour lui permettre de récupérer son certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours. Le feuillet n°4 sera archivé par l’Expert.
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             si le véhicule est irréparable techniquement, le feuillet n°4 sera conservé par l’Expert et le n°5 remis au propriétaire qui le transmettra en préfecture pour destruction administrative du véhicule.
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             si le véhicule présente un caractère dangereux, l’Expert établit alors le devis prévisionnel et le soumet au propriétaire qui peut opter pour deux solutions :
1:       ne pas faire réparer son véhicule, les deux feuillets lui sont rendus.
2:       le propriétaire souhaite faire réparer son véhicule, l’Expert conserve les deux feuillets et poursuit sa mission. L'Expert va intervenir à différentes étapes pour contrôler et assurer ainsi le suivi des réparations. A l'issue des réparations, lorsque tous les contrôles se révèleront satisfaisants, l'Expert attestera que le véhicule est apte à circuler dans des conditions normales de sécurité.