(Partie Réglementaire)

Section 2 : Véhicules économiquement irréparables

Article R327-6

(Décret nº 2006-1808 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.
   L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 327-1. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 327-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.

 

Article R327-7

(Décret nº 2006-1808 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Lorsque, dans le cadre de l'article L. 327-2, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.

 

Article R327-8

(Décret nº 2006-1808 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.

 

Article R327-9

(Décret nº 2006-1808 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.